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Plan d'Epargne d'Entreprise - PEE

  1. Généralités
  2. Les versements du PEE
  3. Régime social et fiscal
  4. Disponibilité des fonds
  5. Transférer son PEE vers un autre plan d'épargne
  6. Questions / Réponses
Généralités sur le Plan d'Epargne d'Entreprise

Introduction au Plan d'Epargne d'Entreprise

Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collective et facultative proposé au salarié par l'entreprise grâce à un accord avec les partenaires sociaux ou bien par une décision unilatérale puisque toute entreprise employant au moins 1 salarié, peut mettre en place un PEE.

Comment l'ouvrir ?

  • Il suffit d'être salarié de l'entreprise. Une condition d'ancienneté est possible mais elle ne peut excéder 6 mois.
  • Les salariés récemment partis en retraite ou en préretraite, mais qui ont déjà effectué des versements sur ce PEE peuvent continuer à en faire mais ils ne bénéficient plus de l'abondement.
  • Les salariés dont le contrat de travail a été rompu ou bien arrivant à terme comme les CCD peuvent rester adhérents de ce plan épargne. Par contre, ils ne peuvent pas effectuer de nouveaux versements.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Le PEE permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeur immobilière, le salarié détermine le montant des versements et leur fréquence. Le montant minimum est de 160 euros. Les sommes versées (abondement inclus) sont très souvent investies dans des Fonds Communs de Placement d'Entreprise et peuvent également être investies en comptes titres et en SICAV.

Informations du salarié

Vous pouvez obtenir des renseignements auprès des représentants du personnel de votre entreprise. Au moment de la signature de votre contrat, l'entreprise vous remet un livret d'épargne salariale qui vous renseignera sur l'ensemble du dispositif. Ce livret est complété et vous pouvez avoir connaissance de toutes les sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.

Le versement lors d'un Plan d'Epargne d'Entreprise

Les versements du PEE

Versements du salarié

Sur un exercice complet, le salarié ne pourra pas avoir effectué une contribution (intéressement + versement volontaire) supérieure à 25% de son salaire brut annuel.

Le salarié peut donc verser:

  son intéressement
  sa participation
  également reverser les revenus obtenus par ce placement.

Versements par l'entreprise

  • L'entreprise peut verser pour chaque salarié en activité une somme que l'on nomme abondement. Le plafond est de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale.
  • L'entreprise pourra augmenter son abondement de 80 % du montant maximum si le salarié acquiert des actions ou des certificats d'investissement émis par son entreprise.
régime social et fiscal du Plan d'Epargne d'Entreprise

Régime social et fiscal

  • La prime d'intéressement, la participation et l'abondement, ne sont pas soumis à impôt.
  • Par contre, les produits et revenus qui sont réinvestis dans le PEE ainsi que l'abondement sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) mais sont exonérés de cotisations sociales.
  • Tout versement supérieur à 2574,72 € et à la limite de l'abondement maximum de l'entreprise dans un PEE est considéré comme une rémunération complémentaire et sera soumis à l'impôt sur le revenu.
  • Les revenus générés par le placement sont exonérés s'ils sont réinvestis dans le PEE.
disponibilité des fonds du Plan d'Epargne d'Entreprise

Disponibilité des fonds

Durée de l'indisponibilité

Les sommes versées sont bloquées pour 5 ans. Un déblocage anticipé est possible selon certains cas de figure:

  mariage
  naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant
  divorce, jugement de séparation, dissolution d'un PACS et si le salarié obtient la garde d'au moins un enfant mineur
  invalidité au 2ème ou 3ème degré (du salarié, de son conjoint ou d'un enfant)
  décès (du salarié ou de son conjoint)
  fin du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite)
  création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint
  achat ou agrandissement de la résidence principale
  surendettement.
  • La demande de déblocage anticipé doit être faite dans les 6 mois suivants l'événement ( sauf en cas de fin du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement).
Transférer son PEE vers un autre plan d'épargne

Transférer son PEE vers un autre plan d'épargne

Le salarié a le droit de transférer les sommes de son plan épargne entreprise (PEE) vers un autre plan d'épargne:

  soit un autre PEE (changement d'entreprise par exemple);
  soit un PEI.
  • Mais à la condition que la durée de blocage du nouveau plan soit équivalente à celle du premier plan.
  • Les sommes qui seront transférées ne donneront pas droit à l'abondement sauf si le délai d'indisponibilité a expiré. Cependant si les sommes sont transférées vers un PERCO (plan d'épargne pour la retraite), l'abondement est possible.
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