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Plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCO
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Généralités sur le PERCO
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Le PERCO est issu de la réforme des retraites de 2003 et permet de bénéficier d'avantages fiscaux. Le PERCO est un plan d'épargne retraite collectif qui permet au salarié d'une entreprise de constituer une épargne qu'il pourra récupérer au moment de sa retraite, soit sous forme d'une rente viagère, soit sous forme d'un capital (si un accord collectif le permet) qui pourra être retiré en une ou plusieurs fois. Les modalités de sortie sont définies au moment de la souscription.
Note :
Le PERCO est mis en place après un accord entre la direction et le ou les syndicats.
Création du PERCO
Le PERCO ne peut exister que si l'entreprise a déjà mis en place un PEE, il faut également savoir que si un PEE existe depuis plus de 5 ans dans une entreprise, celle-ci doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un PERCO.
Qui peut accéder au PERCO ?
Tout salarié peut accéder à cette épargne collective (ainsi que les chefs d'entreprises ou dirigeants), la condition d'ancienneté ne pouvant excéder 3 mois.
Le salarié peut y verser des sommes issues de son épargne personnelle, de l'intéressement et/ou de la participation mais l'ensemble ne doit pas dépasser 25% de son salaire brut annuel.
Il est également possible de reverser les droits acquis au Compte Epargne Temps sur le PERCO.
Informations du salarié
Vous pouvez obtenir des renseignements auprès des représentants du personnel de votre entreprise. Au moment de la signature de votre contrat, l'entreprise vous remettra un livret d'épargne salariale qui vous renseignera sur l'ensemble du dispositif. Une fois ce livret complété vous pourrez avoir connaissance de toutes les sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.
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Les versements du plan d'épargne pour la retraite collectif
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Versement sur le PERCO
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L'entreprise a l'obligation de proposer le choix entre trois organismes de placements collectifs, qui doivent présenter des profils d'investissement différents.
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Le plafond de l'abondement est de 16% du plafond de la sécurité sociale.
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Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur son PERCO, sauf s'il peut accéder à un PERCO dans la nouvelle entreprise où il est salarié. Et il est important de noter que les frais de gestion seront à sa charge exclusive.
Note :
Le salarié peut transférer les sommes déjà versées dans un PEE ou dans un PEI avant l'expiration du délai d'indisponibilité. Le plafond limitant à 25% de la rémunération brute annuelle ne s'applique pas aux transferts de sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un PERCO.
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Fiscalité de l'épargne perco
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Avantages fiscaux
Les sommes versées par l'entreprise (abondement) n'ont pas à être déclarées par le salarié. Les sommes versées volontairement par le salarié ne bénéficient d'aucun abattement fiscal mais elles ne sont pas imposables.
Note :
Toutes les sommes versées sur un plan d'épargne sont soumises au prélèvement de la CSG et la CRDS (après un abattement de 3%).
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Sortie et déblocage anticipé
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Sortie du PERCO
Si votre accord d'entreprise autorise une sortie de capital, celui-ci est exonéré de l'impôt sur le revenu mais pas des prélèvements obligatoires que sont la CSG et la CRDS. Si vous avez une rente viagère, elle est soumise à l'impôt sur le revenu mais comme il s'agit d'une rente à titre onéreux, seule une partie sera imposable.
Une rente viagère à titre onéreux est une rente perçue en contrepartie du versement d'une somme d'argent, de la transmission d'un bien ou de rentes allouées à titre de dommages et intérêts par une décision de justice.
Déblocage anticipé
Normalement les sommes versées sur le PERCO sont détenues jusqu'au départ à la retraite, il existe cependant des possibilités de déblocages anticipés:
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décès du titulaire du PERCO, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (PACS) |
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acquisition ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle |
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surendettement du salarié, la demande est adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, par le président de la commission de surendettement, ou par le juge. |
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invalidité reconnue du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (PACS) |
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expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du PERCO. |
Note :
Le déblocage anticipé se fait en un versement unique.
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