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Plan d'épargne retraite populaire - (PERP).
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Qu'est ce que le Plan d'épargne retraite ?
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Le Plan d'épargne retraite populaire (Perp) à été créé lors de la réforme des retraites en 2003. C'est un contrat d'assurance individuelle, facultatif et accessible à tous. Il doit être conclu entre une association, le groupement d'épargne individuelle pour la retraite (GERP), et un organisme d'assurance gestionnaire, qui peut être une institution de prévoyance, une compagnie d'assurances ou une mutuelle.
Note :
une association ayant la qualité de Groupement de Plan d'épargne retraite (ou GERP) est chargée de veiller à la bonne exécution du contrat par l'organisme d'assurances.
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Ce plan a pour finalité d'obtenir à travers la capitalisation une rente viagère personnelle en complément de sa retraite.
Cette épargne:
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doit être versée régulièrement lors de l'activité salariale |
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sera accessible à partir de 60 ans ou dès l'acquisition des droits à la retraite. |
Trois types de plan épargne retraite sont possibles:
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un contrat de rente viagère différée, permettant l'acquisition directe de droits à une rente différée |
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un contrat en unité de rente, permettant l'acquisition de points de rente qui seront transformés en rente |
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un contrat multi-supports constituant une épargne qui, à terme, sera convertie en rente viagère. |
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Note :
C'est le plan le plus courant, très proche d'une assurance-vie multi-supports. |
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Quelle que soit la forme du Perp, l'épargne est reversée sous forme de rente viagère, en complément de la retraite.
Vous devrez être informé par l'organisme gestionnaire du perp:
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de l'évolution du compte |
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des frais de gestion du compte (dès lors que le contrat en prévoit les modalités). |
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Fonctionnement du PERP
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La sortie du plan épargne retraite
Sécurité du PERP
Garantie optionnelle de ce placement retraite
Avant la mise en place de la rente, des dispositions peuvent être prises pour qu'en cas d'invalidité de l'assuré, la rente lui soit versée de façon anticipée. Celle-ci sera calculée selon des modalités spécifiques.
En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente viagère peut être reversée:
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au conjoint |
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ou à un bénéficiaire préalablement désigné. |
Note :
pour des enfants mineurs elle prendra forme de rente éducation.
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Placement retraite et fiscalité
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Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal avant le 31 décembre de l'année sont déductibles des revenus imposables, dans une limite annuelle égale à la différence entre:
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les 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente |
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après abattement de 10 % pour frais professionnels |
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dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ou PASS |
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avec un minimum égal à 10 % du plafond de la sécurité sociale ou PASS. |
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le montant cumulé des cotisations déductibles des revenus professionnels au titre de l'épargne retraite supplémentaires. |
Note :
Le montant restant entre les cotisations d'épargne retraite versées sur une année et le plafond autorisé peut être utilisé au cours de l'une des 3 années suivantes.
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