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Plan d'épargne retraite populaire - (PERP).

  1. Qu'est ce que le Plan d'épargne retraite ?
  2. Fonctionnement du PERP
  3. Placement retraite et fiscalité
  4. Questions / Réponses
Généralités du PERP (Plan d'épargne retraite populaire)

Qu'est ce que le Plan d'épargne retraite ?

Le Plan d'épargne retraite populaire (Perp) à été créé lors de la réforme des retraites en 2003. C'est un contrat d'assurance individuelle, facultatif et accessible à tous. Il doit être conclu entre une association, le groupement d'épargne individuelle pour la retraite (GERP), et un organisme d'assurance gestionnaire, qui peut être une institution de prévoyance, une compagnie d'assurances ou une mutuelle.

Note : une association ayant la qualité de Groupement de Plan d'épargne retraite (ou GERP) est chargée de veiller à la bonne exécution du contrat par l'organisme d'assurances.
  • Ce plan a pour finalité d'obtenir à travers la capitalisation une rente viagère personnelle en complément de sa retraite.

Cette épargne:

  doit être versée régulièrement lors de l'activité salariale
  sera accessible à partir de 60 ans ou dès l'acquisition des droits à la retraite.

Trois types de plan épargne retraite sont possibles:

  un contrat de rente viagère différée, permettant l'acquisition directe de droits à une rente différée
  un contrat en unité de rente, permettant l'acquisition de points de rente qui seront transformés en rente
  un contrat multi-supports constituant une épargne qui, à terme, sera convertie en rente viagère.
 
Note : C'est le plan le plus courant, très proche d'une assurance-vie multi-supports.
  • Quelle que soit la forme du Perp, l'épargne est reversée sous forme de rente viagère, en complément de la retraite.

Vous devrez être informé par l'organisme gestionnaire du perp:

  de l'évolution du compte
  des frais de gestion du compte (dès lors que le contrat en prévoit les modalités).
Fonctionnement du PERP (Plan d'épargne retraite populaire)

Fonctionnement du PERP

La sortie du plan épargne retraite

  • Rente viagère.
    La rente sera mise en place en même temps que la retraite de base de votre régime d'assurance-vieillesse.
    Néanmoins, une sortie anticipée est possible en cas de situations exceptionnelles (fin de droits de chômage, invalidité de deuxième ou troisième catégories, liquidation judiciaire entraînant une cessation d'activité non salariée) par versement d'un capital ou d'une rente.
  • Acquisition d'une résidence principale en première propriété.
    Le PERP permet aussi de constituer une épargne qui sera affectée à l'acquisition de la première résidence principale. A la fin du plan, le capital sera versé au bénéficiaire du PERP.
    Note : ce capital sera soumis à l'impôt sur le revenu.

Sécurité du PERP

  • Sécurité des fonds:
    Les fonds récoltés par l'organisme gestionnaire au travers des PERP sont protégés et donc insaisissables, même en cas de faillite de celui-ci.
    Note : Le plan d'épargne retraite doit avoir une clause de transfert et en indiquer les modalités.
  • Sécurisation des droits acquis:
    Afin de sécuriser progressivement les fonds, un décret prévoit la limitation du risque de perte en imposant que l'épargne garantie à terme par l'assureur soit en fonction de la durée restante au minimum de:
      80 % entre 2 et 5 ans avant la retraite
      65 % entre 5 et 10 ans avant la retraite
      40 % entre 10 et 20 ans avant la retraite
    Note : cette règle peut être dérogée sur demande écrite et aux risques et périls de l'assuré.

Garantie optionnelle de ce placement retraite

Avant la mise en place de la rente, des dispositions peuvent être prises pour qu'en cas d'invalidité de l'assuré, la rente lui soit versée de façon anticipée. Celle-ci sera calculée selon des modalités spécifiques.

En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente viagère peut être reversée:

  au conjoint
  ou à un bénéficiaire préalablement désigné.
Note : pour des enfants mineurs elle prendra forme de rente éducation.
Fiscalité du PERP (Plan d'épargne retraite populaire)

Placement retraite et fiscalité

Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal avant le 31 décembre de l'année sont déductibles des revenus imposables, dans une limite annuelle égale à la différence entre:

  les 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente
  après abattement de 10 % pour frais professionnels
  dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ou PASS
  avec un minimum égal à 10 % du plafond de la sécurité sociale ou PASS.

et

  le montant cumulé des cotisations déductibles des revenus professionnels au titre de l'épargne retraite supplémentaires.
Note : Le montant restant entre les cotisations d'épargne retraite versées sur une année et le plafond autorisé peut être utilisé au cours de l'une des 3 années suivantes.
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