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Régime fiscal des dividendes boursières

  1. Bourse et fiscalité
  2. Régime applicable aux dividendes perçus
  3. Régime applicable aux dividendes perçus en 2005
  4. Prélèvement exceptionnel de 25 %
  5. Questions / Réponses
Généralités

Bourse et fiscalité

Lorsqu'une société décide de répartir tout ou partie de ses bénéfices entre les associés, les bénéfices distribués sont successivement imposés:

  au niveau de la société au titre de l'impôt sur les sociétés
  au niveau des associés au titre de l'impôt sur le revenu.
  • Pour diminuer la charge fiscale résultant de cette double imposition, les associés bénéficient d'un avantage fiscal.
Attention : Les personnes morales ne peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux.
Remarque: Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers: ils ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.

En revanche, ils supportent des prélèvement sociaux de 15,5%.

Les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2005 par les personnes physiques et les sociétés ne bénéficient plus de l'avoir fiscal.

Un nouveau régime qui prend la forme d'un abattement forfaitaire et d'un crédit d'impôt, a été mis en place à compter de cette date au profit des personnes physiques. Il fut modifié en partie au titre des dividendes perçus à compter de 2006.

Régime applicable aux dividendes perçus

Régime applicable aux dividendes perçus

Abattement de 40 %

Les dividendes distribués bénéficient d'un abattement de 40 % sans limitation de montant.

    Sont concernés les dividendes perçus de sociétés remplissant les conditions suivantes:

  • avoir son siège social en France, dans la communauté européenne ou dans un état ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France en vue d'éviter des doubles impositions
  • être imposées à l'impôt sur les sociétés (de droit ou sur option) ou à un impôt équivalent (pour les sociétés étrangères).

Précision:

Les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement.

Abattement général

Un abattement forfaitaire est ensuite appliqué sur les dividendes ayant fait l'objet de l'abattement de 40 %.

Il est égal à:

  1 525 € pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé)
  3 050 € pour un couple soumis à une imposition commune (mariage ou Pacs).

Crédit d'impôt

L'associé bénéficie en outre d'un crédit d'impôt:

  égal à 50 % des dividendes perçus (avant abattement de 40 %)
  plafonné annuellement à 115 € pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé) et 230 € pour un couple soumis à une imposition commune (mariage ou Pacs).
  • Le bénéfice de ce crédit d'impôt est réservé aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France.
  • Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les revenus ont été distribués.
  • Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû, il est restitué.
Régime applicable aux dividendes perçus en 2005

Régime applicable aux dividendes perçus en 2005

Abattement de 50 %

Les dividendes distribués bénéficient d'un abattement de 50 % sans limitation de montant.

    Sont concernés les dividendes perçus de sociétés remplissant les conditions suivantes:

  • avoir son siège social en France, dans la communauté européenne ou dans un état ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France en vue d'éviter des doubles impositions
  • être imposées à l'impôt sur les sociétés (de droit ou sur option) ou à un impôt équivalent (pour les sociétés étrangères).

Précision:

Les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement.

Abattement général

Un abattement forfaitaire est ensuite appliqué sur les dividendes ayant fait l'objet de l'abattement de 50 %.

Il est égal à:

  1 220 € pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé)
  2 440 € pour un couple soumis à une imposition commune (mariage ou Pacs).

Crédit d'impôt

L'associé bénéficie en outre d'un crédit d'impôt:

  égal à 50 % des dividendes perçus (avant abattement de 50 %)
  plafonné annuellement à 115 € pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé) et 230 € pour un couple soumis à une imposition commune (mariage ou Pacs).
  • Le bénéfice de ce crédit d'impôt est réservé aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France.
  • Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les revenus ont été distribués.
  • Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû, il est restitué.
Prélèvement exceptionnel de 25 %

Prélèvement exceptionnel de 25 %

Attention : Le précompte est supprimé pour les dividendes distribués depuis le 1er janvier 2005.

Pour atténuer les effets de cette suppression, un régime transitoire est mis en place pour l'année 2005: les entreprises seront redevables d'un prélèvement exceptionnel temporaire de 25 % sur les bénéfices réalisés cette année.

Dividendes concernés

Le prélèvement exceptionnel s'applique aux sommes prélevées:

  sur les bénéfices non imposés au taux normal d'IS
  ou sur les bénéfices d'exercice clos depuis plus de 5 ans.

Ne sont pas soumises à ce prélèvement:

  les sommes prélevées sur les bénéfices soumis au taux réduit d'IS de 15,225 %
  les sommes prélevées sur les bénéfices exonérés d'IS notamment au titre du statut de société de capital-risque ou de société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR).
Remarque: Les bénéfices doivent avoir été réalisés par des sociétés françaises.

Calcul du prélèvement exceptionnel

Un décret à paraître précisera l'assiette de calcul du prélèvement exceptionnel.

Paiement du prélèvement exceptionnel

  • La société est tenue de verser le prélèvement exceptionnel de 25 % au trésor public dans le mois qui suit le paiement des dividendes.
  • Toutefois, le prélèvement exceptionnel n'est pas un impôt définitif. Il présente le caractère d'une avance récupérable sur le Trésor.
  • En effet, il est déduit du montant de l'IS à payer au titre des 3 exercices suivant son versement à raison d'un tiers de son montant par an.
  • S'il ne peut être imputé intégralement sur l'IS à payer des 3 exercices suivants, l'excédent est restitué.

Précision:

Le prélèvement exceptionnel n'est pas une charge fiscalement déductible.

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