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Revalorisation de la prime pour l'emploi de 1,3 %

  1. Généralités
  2. Les revenus professionnels concernés
  3. Questions / Réponses
Généralités

Généralités

La prime pour l'emploi consiste en un crédit d'impôt dont le montant est, soit automatiquement déduit de l'impôt sur le revenu, soit payé par chèque ou virement du Trésor Public.

La prime pour l'emploi est accordée à toute personne:

  fiscalement domiciliée en France
  exerçant une activité professionnelle (déclarant et/ou conjoint, personne à charge)
  dont l'activité peut être salariée ou non-salariée, exercée à temps complet, à temps partiel ou une partie de l'année
  dont les membres du foyer fiscal ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année de réalisation des revenus d'activité professionnelle servant au calcul de la prime.
Exemple :

un célibataire qui remplissait en 2010 les conditions de montants pour bénéficier de la PPE et qui devient pour la première fois imposable à l'ISF au titre de 2011 peut bénéficier de la PPE versée en 2011 au titre des revenus de 2010. Il ne pourra pas en revanche bénéficier de la PPE versée en 2012.

  • Le montant maximum de la PPE est de 1.000 €, avec une moyenne de 500 € versée par foyer.
Les revenus professionnels concernés

Les revenus professionnels concernés

Pour bénéficier de la prime pour l'emploi l'activité professionnelle doit procurer des revenus imposables dans les catégories suivantes:

  traitements et salaires
  revenus des gérants et associés de certaines sociétés (soumis à l'article 62 du Code général des impôts)
  bénéfices professionnels (Bénéfices agricoles, Bénéfices industriels et commerciaux et Bénéfices non commerciaux).

Sont donc exclus du bénéfice de la prime pour l'emploi, les revenus déclarés dans les catégories des pensions, retraites et rentes, des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values et des revenus non professionnels (exemple: loueurs en meublés non professionnels).

Sont également exclus les prestations sociales légales (diverses allocations: familiales, logement, de parent isolé, de rentrée scolaire, aux adultes handicapés, …) ainsi que le revenu minimum d'insertion.

Revenus d'activité maximum pour bénéficier de la PPE
Situation familiale Revenus d'activité maximum
Vous êtes célibataire, divorcé(e), sans enfant ou avec des enfants que vous n'élèvez pas seul(e) 17.451 €
Vous êtes veuf (veuve) 17.451 €
Vous êtes marié(e), lié(e) par un PACS et chacun des conjoints exerce une activité lui procurant au moins 3.743 € 17.451 €
Vous êtes à charge du foyer fiscal et exercez une activité professionnelle vous procurant au moins 3.743 € 17.451 €
Vous êtes marié(e) ou lié(e) par un PACS et seul l'un des 2 conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3.743 € (couple mono-actif) 26.572 €
Vous êtes célibataire ou divorcé(e) et élevez seul(e) un ou plusieurs enfants à charge 26.572 €
(date de dernière mise à jour: 09/05/2012)
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