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Plan d'épargne inter-entreprise - PEI
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Généralités
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La loi du 19 février 2001 a permis d'ouvrir l'épargne salariale à tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise. Le PEI concerne les petites et moyennes entreprises qui souhaitent mettre en œuvre une épargne salariale. Il suffit pour l'entreprise de relever d'un accord collectif géographique ou d'un accord de branche pour créer un plan d'épargne commun à plusieurs entreprises.
Comment y accéder ?
Il suffit d'être salarié de l'entreprise qui a mis en place le PEI. Une condition d'ancienneté est possible mais elle ne peut excéder 3 mois. Le PEI est mis en place par un accord collectif.
Le PEI est établi:
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soit par un accord inter-entreprises |
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soit par accord conclu avec la branche professionnelle |
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soit par accord conclu au niveau du département |
Note :
Le PEI peut également être conclu par le comité d'entreprise ou avec l'accord des 2/3 des salariés de chaque entreprise. L'accord doit être approuvé avec les mêmes conditions par chaque entreprise.
Information du salarié
Vous pouvez obtenir des renseignements auprès des représentants du personnel de votre entreprise. Au moment de la signature de votre contrat, l'entreprise vous remet un livret d'épargne salariale qui vous renseignera sur l'ensemble du dispositif. Ce livret est complété et vous pouvez avoir connaissance de toutes les sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.
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Règlement du PEI
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L'accord indique:
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le nom des entreprises signataires ou le champ d'application territorial ou professionnel |
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la nature des sommes versées |
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si les sommes issues de la participation sont acceptées ou non |
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les différentes possibilités d'investissement des sommes qui seront recueillies et les conditions de prise en charge des frais de gestion |
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les différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises peuvent choisir pour effectuer des versements complémentaires à leurs salariés. |
Ce règlement indique également comment sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus et les modalités de fonctionnement de ces conseils.
Attention :
Les sommes versées sur un PEI sont indisponibles pendant 5 ans. Il existe les 9 mêmes cas de déblocages que pour le PEE.
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Versements du salarié
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Ce sont les mêmes conditions que pour le PEE.
Rappel PEE:
Versements du salarié
Sur un exercice complet, le salarié ne pourra pas avoir effectué une contribution (intéressement + versement volontaire) supérieure à 25% de son salaire brut annuel.
Le salarié peut donc verser:
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son intéressement |
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sa participation |
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également reverser les revenus obtenus par ce placement. |
Versements par l'entreprise
L'entreprise peut verser pour chaque salarié en activité une somme que l'on nomme abondement. Le plafond est de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale.
L'entreprise pourra augmenter son abondement de 80 % du montant maximum si le salarié acquiert des actions ou des certificats d'investissement émis par son entreprise.
Le montant des versements des salariés et l'abondement sont plafonnés sur les mêmes modalités que pour le PEE.
Modalités de gestion des sommes versées sur un PEI
Elles sont similaires à celles du PEE avec deux particularités:
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il n'est pas possible d'acquérir des fonds communs de placement sauf ceux "diversifiés" (pas plus d'un tiers d'actifs en titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée) |
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l'affectation des sommes à un fond d'investissement créé par l'entreprise est possible. |
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Transfert du PEI vers un autre plan d'épargne
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Le salarié a le droit de transférer les sommes de son plan épargne inter-entreprises vers un autre plan d'épargne, soit un autre PEI ou un PEE.
La condition est que la durée de blocage du nouveau plan soit équivalente à celle du premier plan.
Les sommes qui seront transférées ne donneront pas droit à l'abondement sauf si le délai d'indisponibilité a expiré. Cependant si les sommes sont transférées vers un PERCO (plan d'épargne pour la retraite), l'abondement est possible.
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