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Transmission des droits à prêt du PEL
  1. Introduction
  2. Rappel sur les droits à prêt
  3. Regroupement des droits à prêt du PEL
  4. PEL éligibles à la transmission des droits à prêts par donation
  5. Personnes éligibles à la transmission des droits à prêts par donation
  6. Questions / Réponses
Introduction

Introduction

Il est possible de transmettre les droits à prêts d'un Plan Épargne Logement sous certaines conditions.

Rappel sur les droits à prêt

Rappel sur les droits à prêt
  • Les droits à prêt permettent de déterminer le montant que pourra emprunter le titulaire d'un PEL.
  • Ils sont calculés en fonction du montant des intérêts acquis sur le Plan Épargne Logement, la notion de durée a donc toute son importance dans l'obtention d'un crédit immobilier via un PEL.
Regroupement des droits à prêt du PEL

Regroupement des droits à prêt du PEL
  • Il est possible de regrouper les droits à prêt d'un Plan Épargne Logement, d'où l'intérêt de la cession des droits.
  • Par exemple, des parents et grands parents peuvent faire don de leurs droits à prêt afin d'aider leurs descendants à devenir propriétaires de leur résidence principale.
PEL éligibles à la transmission des droits à prêts par donation

PEL éligibles à la transmission des droits à prêts par donation
  • Le Plan Épargne logement duquel on cède les droits à prêt doit avoir été souscrit il y a plus de trois ans.
  • Le bénéficiaire doit lui-aussi être titulaire d'un PEL depuis plus de trois ans.
Personnes éligibles à la transmission des droits à prêts par donation

Personnes éligibles à la transmission des droits à prêts par donation

    Le titulaire d'un PEL a la possibilité de transmettre ses droits à prêts aux personnes suivantes :

  • Son conjoint par mariage, quelque soit le régime matrimonial, mais à condition d'être marié, les concubins et partenaires de PACS sont donc exclus.
  • Ses ascendants, les ascendants de son époux(se) et leurs conjoints par mariage.
  • Ses descendants, les descendants de son époux(se) et leurs conjoints par mariage.
  • Ses frères et sœurs, les frères et sœurs de son époux(se) et leurs conjoints par mariage.
  • Ses oncles, tantes, neveux et nièces, ceux de son époux(se) et leurs conjoints par mariage.
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